Ce mardi 1er avril, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui modifie la définition pénale du viol, en y intégrant explicitement la notion de non-consentement. Le texte devra passer au Sénat pour être définitivement adopté.
Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui intègre le non-consentement à la définition pénale du viol. Suite à l’affaire des viols Mazan, cette modification doit servir de « boussole » pour clarifier « ce que peut être le consentement et ce qui ne peut pas l’être » selon Marie-Charlotte Garin, co-rapporteure du texte.
« Je crois que ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions
de la culture du viol à la culture du consentement »
Une avancée majeure dans la lutte contre l’impunité
En France, chaque année, 94 000 femmes déclarent un viol ou une tentative de viol, mais seulement 0,6 % des plaintes aboutissent à une condamnation. Dix ans après la naissance du mouvement #Metoo, la lutte contre l’impunité des agresseurs prend un autre tournant. Portée par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton du parti Ensemble, cette loi vise à mieux caractériser les actes de viol et d’agressions sexuelles pour couvrir un plus grand nombre de cas et sanctionner plus sévèrement les auteurs. Jusqu’à présent, la définition du viol était centrée sur des faits matériels. En effet, le code pénal définissait le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Bien que la notion de consentement soit au cœur de la procédure judiciaire, la loi française restait silencieuse sur ce sujet. Désormais, le consentement apparaît comme un critère central dans l’article 222-23 du code pénal. Celui-ci doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le texte précise que le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime.
Gisèle Pelicot lors de l’affaire des viols de Mazan
Un débat relancé par le procès de l’affaire des viols de Mazan
Le débat sur cette question avait été relancé en début d’année par une directive européenne visant à harmoniser la définition du viol au sein de l’Union. Celle-ci proposait de considérer comme crime tout acte sexuel pour lequel la victime n’avait « pas consenti ». Face aux désaccords entre les États membres, cette disposition avait finalement été retirée.
Toutefois, c’est surtout lors du procès de l’affaire des viols de Mazan que le sujet est revenu sur la table. Gisèle Pelicot, victime de plus de 200 viols, a suscité l’admiration dans le monde entier en refusant le huis clos pour faire face à ses agresseurs. Si tous ont finalement été condamnés, certains d’entre eux avaient tenté de justifier leurs actes en invoquant l’absence explicite de refus.
La France s’aligne avec les standards européens
La France fait également un pas en avant au regard de ses obligations internationales, en s’accordant avec la définition de la Convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, entrée en vigueur en 2014. Elle rejoint ainsi les quinze pays de l’Union européenne qui ont déjà intégré la notion de consentement dans leur définition légale du viol.
Luce Brach
Le 02/04/2025
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